Décret du 21 février 2014 portant mutation, fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. NAVEZ (Fabrice)

JurisdictionFrance
Date de publication23 février 2014
Enactment Date21 février 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0046 du 23 février 2014
Record NumberJORFTEXT000028638520



Par décret du Président de la République en date du 21 février 2014, M. NAVEZ (Fabrice), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est muté à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, à compter du 1er mars 2014. Il est mis fin, à cette même date, à la délégation de M. NAVEZ (Fabrice) dans les fonctions de procureur financier près la chambre...

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