Décret du 21 février 2014 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. JAMIN (Philippe)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028638522
Enactment Date21 février 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0046 du 23 février 2014
Date de publication23 février 2014



Par décret du Président de la République en date du 21 février 2014, M. Jamin (Philippe), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale...

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