Décret du 21 mai 2015 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - Mme FRANCESCHINI (Laurence)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0117 du 22 mai 2015
Record NumberJORFTEXT000030621496
Date de publication22 mai 2015
CourtMinistère de la justice
Enactment Date21 mai 2015


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la lettre du 12 mai 2015 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Mme Laurence Franceschini, administratrice générale, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) à compter du 3 juin 2015.


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne...

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