Décret du 21 mai 2021 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official gazette publicationJORF n°0119 du 23 mai 2021
Publication Date23 mai 2021
Enactment Date21 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043525212


Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2021, Mme Pascale MARLIER-JONES, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines...

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