Décret du 21 novembre 2014 portant mise en disponibilité (magistrature)

 
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Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 octobre 2014, Mme Laure-Nadège Hiriart Lacombe, actuellement en congé parental, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime...

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