Décret du 21 novembre 2014 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes - M. CAZALA (François-Roger)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0271 du 23 novembre 2014
Enactment Date21 novembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029786417
CourtMinistère de la justice
Date de publication23 novembre 2014


Par décret en date du 21 novembre 2014, M. François-Roger CAZALA, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé en qualité de magistrat, membre du Haut Conseil du commissariat aux comptes, en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT