Décret du 21 octobre 2020 portant nomination d'une directrice générale au ministère de la transformation et de la fonction publiques - Mme COLIN (Nathalie)

Court:Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0257 du 22 octobre 2020
Publication Date:22 oct. 2020
Record Number:JORFTEXT000042452729


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Mme Nathalie COLIN, préfète, est nommé directrice générale de l'administration et de la fonction publique, à compter du 22 octobre 2020.


Le Premier ministre et la ministre de la transformation...

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