Décret du 22 août 2005 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 8 janvier 1976 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000419961 |
| Date de publication | 24 août 2005 |
| Enactment Date | 22 août 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°196 du 24 août 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/INDI0505299D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, notamment son article 11 modifié, ensemble le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié pris pour l'application dudit article 11 ;
Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 modifié réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, ensemble le règlement de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés, approuvé par l'arrêté du 21 avril 1989 ;
Vu le décret du 8 janvier 1976 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;
Vu le décret du 8 février 1995 modifiant le décret du 8 janvier 1976 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides et portant autorisation de cession des droits conférés par ce décret ;
Vu la demande du 24 juin 2004 présentée par la société Total Petrochemicals France, dont le siège social est à Courbevoie, 2, place de la Coupole, La Défense 6 (Hauts-de-Seine), ensemble les pièces justificatives produites ;
Vu les engagements pris par le pétitionnaire par lettre en date du 22 juin 2004, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 16 mai 1959 susvisé ;
Vu l'avis émis par le ministre de l'équipement, des transports de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 3 septembre 2004 ;
Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Est autorisée la...
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