Décret du 22 février 1980 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER ILE-DE-FRANCE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE,DU VAL-D'OISE,DES HAUTS-DE-SEINE,DU VAL-DE-MARNE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DES YVELINES ET DE SEINE-ET-MARNE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000681089
Date de publication04 mars 1980
Publication au Gazette officielJORF du 4 mars 1980
Enactment Date22 février 1980
RECT. JO DU 29-06-1980 P5641MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 13-04-1979 (SUPERFICIE NULLE).

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT