Décret du 22 octobre 2020 portant détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0259 du 24 octobre 2020
Date de publication24 octobre 2020
Enactment Date22 octobre 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000042459884


Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2020, Mme Anne-Elisabeth HALLER, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, afin d'exercer les fonctions de chef du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT