Décret du 23 décembre 1987 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-12-1981 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE LA MARTINIQUE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000699793
Date de publication31 décembre 1987
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1987
Enactment Date23 décembre 1987
PROROGATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE LA MARTINIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA...

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