Décret du 23 mai 2013 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. REILLER (Jacques)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0118 du 24 mai 2013
Record NumberJORFTEXT000027443424
Enactment Date23 mai 2013
CourtMinistère de la justice
Date de publication24 mai 2013


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la lettre du 16 mai 2013 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


M. Jacques Reiller, préfet hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du...

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