Décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000258906 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/23/ECOP0500282D/jo/texte |
| Date de publication | 25 mars 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°71 du 25 mars 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 23 mars 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
Vu le décret n° 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature,
Décrète :
Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, administrateur civil, placé directement sous l'autorité de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. David Litvan, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Jean Bassères et de Mme Nathalie Morin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil, à M. Jacques Marzin, agent contractuel, et à M. Roger Picard, receveur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bassères, à l'effet de signer, au nom du...
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