Décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000810625 |
| Date de publication | 25 mars 2005 |
| Enactment Date | 23 mars 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°71 du 25 mars 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/23/ECOP0500270D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 modifié portant création de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 3 juin 2004 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 février 1998 modifié organisant l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 20 février 1998 modifié organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature,
Décrète :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Luc Valade, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti et de M. Luc Valade, délégation est donnée à Mme Caroline Montalcino, directrice adjointe, à MM. Francis Amand et Alain Gras, sous-directeurs, et à Mmes Marie-Christine Buche et Claudine Segelle, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti, délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion...
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