Décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 25 mars 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000448479 |
| Enactment Date | 23 mars 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°71 du 25 mars 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/23/ECOP0500278D/jo/texte |
Le Premier ministre
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu le décret du 30 janvier 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1994 portant nomination du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature,
Décrète :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Olivier Perrault, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Charpin, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Joël Allain, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département « programmation et gestion », tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de missions imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Joël Allain, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques...
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