Décret du 23 novembre 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0285 du 25 novembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042559035
Date de publication25 novembre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date23 novembre 2020


Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2020, Mme Aurore FERRAGU, juge au tribunal judiciaire de Versailles, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985...

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