Décret du 23 février 1993 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine public routier communal dit « Boulevard périphérique Nord de Lyon » (Rhône)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000726122 |
| Date de publication | 25 février 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°47 du 25 février 1993 |
| Enactment Date | 23 février 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code des communes, et notamment l’article L. 165-7 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles L. 153-1 à L. 153-5 ainsi que les articles R. 153-1 et R. 153-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la délibération du 18 juillet 1991 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lyon a décidé la réalisation du boulevard périphérique Nord de Lyon, approuvé les modalités de son financement ainsi que les projets de convention de concession et de cahier des charges et fixé les tarifs et modalités d’application des redevances ;
Vu le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d’utilité publique et reconnaissant l’urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du périphérique Nord de Lyon, sur le territoire des communes d’Ecully, Tassin-la-Demi-Lune, Saint-Didier-au-Mont-d’Or, Caluire-et-Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie nouvelle comprise entre l’échangeur « d’Ecully » et celui de la « Croix-Luizet », emportant enfin modification des plans d’occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs Sud-Ouest, Nord-Ouest, Centre (Lyon et Villeurbanne) ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :RECT. JO DU 24-04-1993 P6585: ANNEXE (FORMULE P2981).EST AUTORISEE L'INSTITUTION DE LA REDEVANCE DECIDEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON DU 18-07-1991 SUR L'USAGE DE L'OUVRAGE D'ART DU BOULEVARD PERIPHERIQUE NORD DE LYON,CONSTITUE DES TUNNELS SOUS LA DUCHERE,SOU ROCHECARDON,SOUS CALUIRE-ET-CUIRE ET DU VIADUC SUR LE RHONE AINSI QUE DES TRANCHEES COUVERTES DE VAISE,DE ROCHECARDON ET SAINT-CLAIR.
ANNEXE JOINTE
Art. 1er. - Est autorisée l’institution de la redevance décidée par délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 18 juillet 1991 sur l’usage de l’ouvrage d’art du boulevard périphérique Nord de Lyon, constitué des tunnels sous la Duchère, sous Rochecardon, sous Caluire-et-Cuire et du viaduc sur le Rhône ainsi que des tranchées couvertes de Vaise, de Rochecardon de Saint-Clair, selon les tarifs régis par l’article 22 du cahier des...
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