Décret du 24 août 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042259521
Date de publication25 août 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0207 du 25 août 2020
Enactment Date24 août 2020


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète :


Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 15 septembre 2020.


L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. L'examen ou la poursuite de l'examen, par l'Assemblée nationale, des projets de loi suivants :


- projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ;
- projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ;
- projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique.


2. L'examen ou la poursuite de l'examen, par l'Assemblée nationale, des propositions de loi suivantes :


- proposition de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT