Décret du 24 avril 2018 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d'allégeance à l'égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Date de publication26 avril 2018
Record NumberJORFTEXT000036840749
Publication au Gazette officielJORF n°0097 du 26 avril 2018
Enactment Date24 avril 2018


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