Décret du 24 décembre 2018 portant nomination (magistrature)
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0298 du 26 décembre 2018 |
Date de publication | 26 décembre 2018 |
Enactment Date | 24 décembre 2018 |
Court | Ministère de la justice |
Record Number | JORFTEXT000037853116 |
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2018,
Vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 27 et 29 novembre 2018,
Sont nommés dans les conditions fixées par les articles 41-25 à 41-31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel d'Aix-en-Provence en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Dominique AUTER-GUERIVE
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Marseille en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Jean-François CAMINADE
Cour d'appel d'Angers
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance d'Angers en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Hugues TURQUET
Cour d'appel de Basse-Terre
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Pointe à Pitre en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Bernard ROUSSEAU
Cour d'appel de Bordeaux
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Bordeaux en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Jean-François BOUGON
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Bordeaux en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Fabienne POUS
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Bordeaux en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Florence MICHELON-RENARD
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Bordeaux en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Jean-François SABARD
Cour d'appel de Caen
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Caen en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Léonard BERNARD DE LA GATINAIS
Cour d'appel de Colmar
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Colmar en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Michel LAURAIN
Cour d'appel de Lyon
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Lyon en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Michel GAGET
Magistrate honoraire de l'ordre...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI