Décret du 24 janvier 2000 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences des zones de garde radioélectriques de la station de Montreuil-URSSAF (Seine-Saint-Denis) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°24 du 29 janvier 2000
Record NumberJORFTEXT000000385437
Date de publication29 janvier 2000
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date24 janvier 2000

Par décret en date du 24 janvier 2000, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Montreuil-URSSAF (Seine-Saint-Denis).

La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.

Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la...

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