Décret du 24 juin 1982 AUTORISANT LA CREATION PAR ELECTRICITE DE FRANCE D'UNE TRANCHE (TRANCHE 3) DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CATTENOM DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000332642
Date de publication26 juin 1982
Publication au Gazette officielJORF du 26 juin 1982, numéro complémentaire
Enactment Date24 juin 1982
LE DELAI PREVU A L'ART. 5 DU DECRET 631228 DU 11-12-1963 EST DE 10 ANS A COMPTER DU 26-06-1982.

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