Décret du 24 octobre 2018 portant nomination d'une préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme VALENTE (Marie-Hélène)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0247 du 25 octobre 2018
Date de publication25 octobre 2018
Record NumberJORFTEXT000037524224
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date24 octobre 2018


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Mme Marie-Hélène VALENTE, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Saint-Nazaire (classe fonctionnelle II), est nommée préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement.


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun...

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