Décret du 24 octobre 2003 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 26 octobre 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000245309 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/24/EQUT0301325D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°249 du 26 octobre 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Enactment Date | 24 octobre 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 15 novembre 2001 portant nomination du directeur des transports terrestres ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2002-984 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
Vu le décret du 2 août 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1997 modifié portant organisation de la direction des transports terrestres ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié portant organisation des sous-directions de la direction des transports terrestres en bureaux ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2002 modifié portant délégation de signature,
Décrète :
L'article 4 du décret du 2 août 2002 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Ménoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
1. M. Denis Huneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Ménoret, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2. Mme Catherine Bardy, administratrice civile, et MM. Thomas Vieillescazes, ingénieur des ponts et chaussées, Thierry Carriol, attaché principal d'administration centrale, et Pierre Desfray, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes...
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