Décret du 25 mars 1991 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°74 du 27 mars 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000352205 |
| Date de publication | 27 mars 1991 |
| Court | MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER |
| Enactment Date | 25 mars 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes;
Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
APPROBATION DU PREMIER AVENANT EN DATE DU 31-10-1990 A LA CONVENTION PASSEE LE 04-06-1986 ENTRE L'ETAT ET LA SAPRR ET LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES ET LES NOUVELLES PIECES ANNEXEES A CELUI-CI. Décrète:
Art. 1er. - Sont approuvés:
1. Le premier avenant en date du 31 octobre 1990 à la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes;
2. Les modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à celui-ci.
Un exemplaire de l'avenant et de la liste des modifications apportées au cahier des charges resteront annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entre le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et La Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.), société d'économie mixte, dont le siège social est à Saint-Apollinaire (Côte-d'Or), 36, rue du Docteur-Schmitt, représentée par M. Jean-Antoine Winghart, président du conseil d'administration, dûment accrédité, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
L'article 1er de la convention, passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et approuvée par décret du 19 août 1986, est modifié comme suit:
I. - Le début de la première phrase du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
l'entretien et l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes...>> II. - Le 4o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
> III. - Le 7o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: > IV. - Le 8o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
> V. - Le 9o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
> VI. - La deuxième phrase du 10o du premier alinéa est supprimée.
VII. - Le premier alinéa est complété comme suit:
d'une longueur de 5 kilomètres environ. Les conditions techniques et financières de la réalisation de cette section seront déterminées par avenant.>> VIII. - Le deuxième alinéa est complété comme suit:
>
Le g du paragraphe 3.2 de l'article 3 de la convention de concession est modifié comme suit:
>
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à ce dernier, entrera en vigueur dès son approbation par décret en Conseil d'Etat.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant et de ses annexes sont à la charge de la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
Le président du conseil d'administration,
JEAN-ANTOINE WINGHART
I. - Le début de la première phrase du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
> II. - Le 4o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
> III. - Le 7o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: > IV. - Le 8o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
> V. - Le 9o du premier alinéa est remplacé par les dispostions suivantes:
> VI. - La deuxième phrase du 10o du premier alinéa est supprimée.
VII. - Le premier alinéa est complété ainsi qu'il suit:
d'une longueur de 5 kilomètres environ. Les conditions techniques et financières de la réalisation de cette section seront déteminées par avenant.>> VIII. - Le deuxième alinéa est complété comme suit:
>
I. - Le septième alinéa est modifié comme suit:
> II. - Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
> III. - Le neuvième alinéa est modifié comme suit:
> IV. - Dans le tableau, les dispositions relatives aux autoroutes A40, A5 et A26 sont remplacées par les dispositions suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 27/03/1991
......................................................
V. - Dans le tableau, la sixième ligne des dispositions relatives à l'autoroute A71 est modifiée comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 27/03/1991
......................................................
VI. - Le tableau est complété comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 27/03/1991
......................................................
I. - Le paragraphe 3.1 est modifié comme suit:
> II. - Le premier alinéa du paragraphe 3.2 est modifié comme suit:
>
III. - Le tableau du paragraphe 3.2 est complété comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 27/03/1991
......................................................
IV. - Le premier alinéa du paragraphe 3.4 est modifié comme suit:
...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes;
Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
APPROBATION DU PREMIER AVENANT EN DATE DU 31-10-1990 A LA CONVENTION PASSEE LE 04-06-1986 ENTRE L'ETAT ET LA SAPRR ET LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES ET LES NOUVELLES PIECES ANNEXEES A CELUI-CI. Décrète:
Art. 1er. - Sont approuvés:
1. Le premier avenant en date du 31 octobre 1990 à la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes;
2. Les modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à celui-ci.
Un exemplaire de l'avenant et de la liste des modifications apportées au cahier des charges resteront annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PREMIER AVENANT
A LA CONVENTION PASSEE LE 4 JUIN 1986 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTESEntre le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et La Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.), société d'économie mixte, dont le siège social est à Saint-Apollinaire (Côte-d'Or), 36, rue du Docteur-Schmitt, représentée par M. Jean-Antoine Winghart, président du conseil d'administration, dûment accrédité, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Article 1er
L'article 1er de la convention, passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et approuvée par décret du 19 août 1986, est modifié comme suit:
I. - Le début de la première phrase du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
l'entretien et l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes...>> II. - Le 4o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
> III. - Le 7o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: > IV. - Le 8o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
> V. - Le 9o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
> VI. - La deuxième phrase du 10o du premier alinéa est supprimée.
VII. - Le premier alinéa est complété comme suit:
d'une longueur de 5 kilomètres environ. Les conditions techniques et financières de la réalisation de cette section seront déterminées par avenant.>> VIII. - Le deuxième alinéa est complété comme suit:
>
Article 2
Le g du paragraphe 3.2 de l'article 3 de la convention de concession est modifié comme suit:
>
Article 3
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à ce dernier, entrera en vigueur dès son approbation par décret en Conseil d'Etat.
Article 4
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant et de ses annexes sont à la charge de la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
Pour l'Etat:
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Pour la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône:Le président du conseil d'administration,
JEAN-ANTOINE WINGHART
ANNEXE
LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONEArticle 1er
Objet de la concession
I. - Le début de la première phrase du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
> II. - Le 4o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
> III. - Le 7o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: > IV. - Le 8o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
> V. - Le 9o du premier alinéa est remplacé par les dispostions suivantes:
> VI. - La deuxième phrase du 10o du premier alinéa est supprimée.
VII. - Le premier alinéa est complété ainsi qu'il suit:
d'une longueur de 5 kilomètres environ. Les conditions techniques et financières de la réalisation de cette section seront déteminées par avenant.>> VIII. - Le deuxième alinéa est complété comme suit:
>
Article 2
Assiette de la concession
I. - Le septième alinéa est modifié comme suit:
> II. - Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
> III. - Le neuvième alinéa est modifié comme suit:
> IV. - Dans le tableau, les dispositions relatives aux autoroutes A40, A5 et A26 sont remplacées par les dispositions suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 27/03/1991
......................................................
V. - Dans le tableau, la sixième ligne des dispositions relatives à l'autoroute A71 est modifiée comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 27/03/1991
......................................................
VI. - Le tableau est complété comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 27/03/1991
......................................................
Article 3
Caractéristiques générales des ouvrages
I. - Le paragraphe 3.1 est modifié comme suit:
> II. - Le premier alinéa du paragraphe 3.2 est modifié comme suit:
>
III. - Le tableau du paragraphe 3.2 est complété comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 27/03/1991
......................................................
IV. - Le premier alinéa du paragraphe 3.4 est modifié comme suit:
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