Décret du 26 août 2019 chargeant une députée d'une mission temporaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038961968
Date de publication27 août 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0198 du 27 août 2019
Enactment Date26 août 2019


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :


Mme Aurore BERGÉ, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'émancipation et l'inclusion culturelles.


Le présent décret sera publié au Journal...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT