Décret du 26 décembre 2017 portant nomination (magistrature)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 28 décembre 2017 |
| Enactment Date | 26 décembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000036278003 |
| Court | Ministère de la justice |
| Date de publication | 28 décembre 2017 |
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2017, sont nommés :
COUR D'APPEL D'AMIENS
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Laon pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Laon, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Paul-André RICHARD, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.
M. Paul-André RICHARD effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Libourne pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Libourne, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Marie-Sylvie LHOMER, juriste d'entreprise.
Mme Marie-Sylvie LHOMER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours en juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Chambéry pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Chambéry, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Corinne PEQUEGNOT, ancienne enseignante en droit.
Mme Corinne PEQUEGNOT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours en juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Mâcon pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Mâcon, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Karen FAY, informatrice juridique.
Mme Karen FAY effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours en juridiction.
COUR D'APPEL DE DOUAI
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Dunkerque pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Dunkerque, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider...
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