Décret du 26 février 2021 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Enactment Date26 fév. 2021
Official gazette publicationJORF n°0050 du 27 février 2021
Publication Date27 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043190272


En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des...

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