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Décret du 26 juin 1985 APPROUVANT LES AVENANTS AUX CONVENTIONS DE CONCESSION PASSEES ENTRE L'ETAT ET LES SOCIETES DE L'AUTOROUTE PARIS-EST-LORRAINE (APEL),DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR (ESCOTA),DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE (SAPN),DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF),DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR),DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (SASF) ET DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC (STMB)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date26 juin 1985
Record NumberJORFTEXT000000881788
Publication au Gazette officielJORF du 3 août 1985
Date de publication03 août 1985
(REMBOURSEMENT DES AVANCES DE L'ETAT ET EMPLOI DES BENEFICES).
1: LE 1ER AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DU 03-08-1982 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR.
2: LE 1ER AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DU 10-08-1972 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-EST-LORRAINE.
3: LE 3EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION APPROUVEE PAR DECRET DU 01-08-1963 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE.
4: LE 2EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DU 19-02-1979 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES...

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