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Décret du 26 mai 2005 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°122 du 27 mai 2005
Record NumberJORFTEXT000000808455
Enactment Date26 mai 2005
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication27 mai 2005


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.* 134-3 et R.* 135-6 ;
Vu le décret du 20 juin 1991 nommant M. Gilles Le Chatelier maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu le décret du 20 juin 1991 nommant M. François Loloum maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu les propositions faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres endendu,
Décrète :


M. Gilles Le Chatelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Le Chatelier est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.


M. François...

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