Décret du 26 mars 1943 RELATIF AU PAIEMENT OBLIGATOIRE PAR VIREMENT DE COMPTE OU PAR TITRE DE PAIEMENT BARRE DES DEPENSES DE L'ETAT DES COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SERVICES CONCEDES (POUR UNE SOMME DEPASSANT 5000 FRS)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000495056
Date de publication04 mai 1943
Publication au Gazette officielJORF du 4 mai 1943
Enactment Date26 mars 1943
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