Décret du 26 septembre 2016 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033159183
Date de publication28 septembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0226 du 28 septembre 2016
Enactment Date26 septembre 2016


En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des...

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