Décret du 27 février 1992 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> et autorisant sa mutation au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), de la société Pétrorep, de la société Triton France et de la société British Gas Exploration and Production Limited, conjointes et solidaires
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°53 du 3 mars 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000344663 |
| Date de publication | 03 mars 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET |
| Enactment Date | 27 février 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 22 juillet 1980, publié au Journal officiel du 27 juillet 1980, accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube, de l'Yonne, de Seine-et-Marne et de la Marne;
Vu le décret du 26 janvier 1984 autorisant la mutation de ce permis au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), de la Société française des pétroles BP, de la Société française de développement pétrolier BP et de la société Pétrorep, conjointes et solidaires;
Vu les décrets du 23 juillet 1985 et du 8 juin 1990 prolongeant, le second jusqu'au 27 juillet 1992, la validité du permis de Romilly-sur-Seine,
précité;
Vu le décret du 16 juin 1989 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société BP France, à la Société française de développement pétrolier BP et à la société Pétrorep, conjointes et solidaires, les concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Saint-Eloi et de Saint-Just-Sauvage portant sur partie des départements de la Marne et de l'Aube;
Vu la pétition du 21 septembre 1989 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P]), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, la société BP France et la Société française de développement pétrolier BP (S.F.D.P. BP), dont les sièges sociaux sont à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer, et la société Pétrorep, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, conjointes et solidaires, sollicitent l'extension du permis de Romilly-sur-Seine susvisé, sur une superficie de 67 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne;
Vu la pétition du 25 juin 1990, par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), la société BP France, la Société française de développement pétrolier BP, la société Pétrorep, susmentionnées, la société Triton France, dont le siège social est à Paris (8e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, et la société Gas Council (Exploration) Limited (devenue British Gas Exploration and Production Limited), dont le siège social est en Grande-Bretagne, Rivermill House, 152 Grosvenor road, Londres, ...
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 22 juillet 1980, publié au Journal officiel du 27 juillet 1980, accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <
Vu le décret du 26 janvier 1984 autorisant la mutation de ce permis au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), de la Société française des pétroles BP, de la Société française de développement pétrolier BP et de la société Pétrorep, conjointes et solidaires;
Vu les décrets du 23 juillet 1985 et du 8 juin 1990 prolongeant, le second jusqu'au 27 juillet 1992, la validité du permis de Romilly-sur-Seine,
précité;
Vu le décret du 16 juin 1989 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société BP France, à la Société française de développement pétrolier BP et à la société Pétrorep, conjointes et solidaires, les concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Saint-Eloi et de Saint-Just-Sauvage portant sur partie des départements de la Marne et de l'Aube;
Vu la pétition du 21 septembre 1989 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P]), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, la société BP France et la Société française de développement pétrolier BP (S.F.D.P. BP), dont les sièges sociaux sont à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer, et la société Pétrorep, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, conjointes et solidaires, sollicitent l'extension du permis de Romilly-sur-Seine susvisé, sur une superficie de 67 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne;
Vu la pétition du 25 juin 1990, par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), la société BP France, la Société française de développement pétrolier BP, la société Pétrorep, susmentionnées, la société Triton France, dont le siège social est à Paris (8e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, et la société Gas Council (Exploration) Limited (devenue British Gas Exploration and Production Limited), dont le siège social est en Grande-Bretagne, Rivermill House, 152 Grosvenor road, Londres,
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