Décret du 27 juillet 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0185 du 29 juillet 2020
Record NumberJORFTEXT000042165600
Date de publication29 juillet 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date27 juillet 2020


Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 mai 2020, Mme SOREAU (Anne), vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Tours, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, à compter du 20 juillet 2020 et jusqu'au 19 juillet 2023...

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