Décret du 27 septembre 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026425906
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/27/INTD1221466D/jo/texte
Enactment Date27 septembre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0227 du 29 septembre 2012
CourtMinistère de l'intérieur
Date de publication29 septembre 2012



Par décret en date du 27 septembre 2012 :
Est approuvée la délibération du 2 décembre 2010 de l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Œuvre de protection des enfants juifs (OPEJ) », dont le siège est à Paris, par laquelle cette association a décidé sa dissolution ainsi que la dévolution de ses biens à la Fondation OPEJ - Baron Edmond de Rothschild.
Est abrogé le décret du 14 août 1957 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Œuvre de protection des...

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