Décret du 28 décembre 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)

Court:Ministère de la justice
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Publication Date:30 déc. 2020
Record Number:JORFTEXT000042761069


Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 décembre 2020, Mme Gwénaëlle THOUROUDE, vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Brest, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI