Décret du 28 décembre 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0315 du 30 décembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042761069
Date de publication30 décembre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 décembre 2020
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