Décret du 28 juin 1984 PROROGEANT JUSQU'AU 25-08-1987 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION RN-59,RN-4-EST (PK-13 A PK-22) DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 4 AU SUD DE LUNEVILLE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000699304
Enactment Date28 juin 1984
Publication au Gazette officielJORF du 17 juillet 1984
Date de publication17 juillet 1984
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 07-08-1979.

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