Décret du 28 mars 2018 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Enactment Date28 mars 2018
Record NumberJORFTEXT000036751437
Publication au Gazette officielJORF n°0075 du 30 mars 2018
Date de publication30 mars 2018


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