Décret du 28 mars 2018 portant nomination du délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim - M. COSTE (David)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0074 du 29 mars 2018
Record NumberJORFTEXT000036748682
Enactment Date28 mars 2018
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Date de publication29 mars 2018


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim, modifié en dernier lieu par le décret n° 2018-203 du 27 mars 2018 ;
Le Conseil des ministres entendu,
Décrète :


M. David COSTE, inspecteur général de l'administration, est nommé délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim, à compter du 9 avril 2018, en remplacement de M. Jean-Michel...

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