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Décret du 29 juillet 2009 portant classement au titre des monuments historiques de certaines parties de la maison située 11 et 13, rue des Changes, ainsi que de son porche d'accès situé 15, rue des Changes, à Chartres (Eure-et-Loir)

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/MCCL0915312D/jo/texte
Date de publication02 août 2009
Enactment Date29 juillet 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0177 du 2 août 2009
CourtMinistère de la culture et de la communication
Record NumberJORFTEXT000020935293



Par décret en date du 29 juillet 2009, sont classés au titre des monuments historiques, pour être conservés, la façade antérieure sur rue, la façade latérale nord, le mur latéral mitoyen sud, la toiture, les parties communes intérieures et les lots 5, 6, 9 et 11 de la copropriété de la maison 11 et 13, rue des Changes, ainsi que son porche d'accès 15, rue des Changes, à Chartres (Eure-et-Loir), situés sur les parcelles n°s 18 et 420 d'une contenance respective de 3 a 15 ca et 2 a 47 ca, figurant au cadastre section AI de la commune de Chartres.
1. La parcelle n° 18 section AI, sur laquelle se situe l'ensemble immobilier des 11 et 13, rue des Changes, a fait l'objet d'un état descriptif de division et de règlement de copropriété en date du 23 septembre 2005 dressé devant Me Kremer, notaire à Saint-Georges-sur-Eure (Eure-et-Loir), et enregistré au bureau des hypothèques de Chartres (Eure-et-Loir) le 7 novembre 2005, volume 2005 P, n° 6420. Cet état descriptif de division a été modifié le 26 mars 2008 devant Me Kremer et enregistré au bureau des hypothèques de Chartres le 16 mai 2008, volume 2008 P, n° 2835.
Les lots 5, 6, 9, 11 comprenant respectivement 415/1 000, 15/1 000, 173/1 000, 169/1 000 des parties communes générales appartiennent à la société dénommée « SCI Vinicole », dont le siège social est à Chartres (Eure-et-Loir), 11 et 13, rue des Changes. La SCI Vinicole est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 440 270 346 avec comme numéro de gestion 2001 D 289, identifiée sous le...

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