Décret du 29 juillet 1927 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000845569
Date de publication17 août 1927
Publication au Gazette officielJORF du 17 août 1927
Enactment Date29 juillet 1927
Abrogation des décrets des 06-04-1908 et 14-10-1924. Texte totalement abrogé.

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