Décret du 3 juillet 2020 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/PRMX2017310D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000042079159
Date de publication04 juillet 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0164 du 4 juillet 2020
CourtPremier ministre
Enactment Date03 juillet 2020


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :


Délégation est donnée à M. Marc GUILLAUME, secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.


Délégation est donnée à M. Edouard CREPEY, directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les...

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