Décret du 3 mai 2021 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0105 du 5 mai 2021
Date de publication05 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043475680
CourtMinistère de la justice
Enactment Date03 mai 2021


Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 mars 2021, Mme Nelly JOUSSERAND, magistrate du premier grade, est placée sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT