Décret du 3 mai 2021 autorisant l'acceptation d'une donation

JurisdictionFrance
Enactment Date03 mai 2021
Date de publication05 mai 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/3/ESRS2100394D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0105 du 5 mai 2021
CourtMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Record NumberJORFTEXT000043475598


Par décret en date du 3 mai 2021, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par...

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