Décret du 30 décembre 2009 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue comme établissement d'utilité publique, approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette fondation comme établissement d'utilité publique, et autorisant le transfert de ses biens à une autre fondation reconnue d'utilité publique

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/IOCD0926810D/jo/texte
Enactment Date30 décembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021571666
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 31 décembre 2009
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Date de publication31 décembre 2009



Par décret en date du 30 décembre 2009 :
Sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de Rothschild » et dont le siège est à Paris ;
Sont approuvées les délibérations en date des 29 juillet et 30 septembre 2009 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation Alphonse de Rothschild pour la population parisienne », dont le siège est à Paris, a décidé sa dissolution par fusion-absorption ainsi...

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