Décret du 30 janvier 2014 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. FERIN (Patrick)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0027 du 1 février 2014
Record NumberJORFTEXT000028543702
Date de publication01 février 2014
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date30 janvier 2014


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


M. Patrick FERIN, secrétaire général de la préfecture de la Loire (classe fonctionnelle III), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 2 février 2014.


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT