Décret du 31 mai 2017 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000034840925
Enactment Date31 mai 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0129 du 2 juin 2017
Date de publication02 juin 2017


En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des...

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