Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret du 31 mai 2019 portant nomination (magistrature)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0127 du 2 juin 2019
Record NumberJORFTEXT000038535308
Date de publication02 juin 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date31 mai 2019


Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2019, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mars 2019, sont nommés :


Cour de cassation


Conseillers :
M. Marc ROUCHAYROLE, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Françoise ISSENJOU, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Montpellier.
M. François RIFFAUD, président de chambre à la cour d'appel de Riom.
Mme Valérie MICHEL-AMSELLEM, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Joël BOYER, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes.
Mme Catherine LE LAY, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix en Provence.
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT