Décret du 4 février 2021 portant détachement (magistrature)

CourtMinistère de la justice
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0032 du 6 février 2021
Publication Date06 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043100000


Par décret du Président de la République en date du 4 février 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 janvier 2021, Mme Anne DUBOST, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la...

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