Décret du 4 février 2021 portant détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0032 du 6 février 2021
Date de publication06 février 2021
Enactment Date04 février 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043100000


Par décret du Président de la République en date du 4 février 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 janvier 2021, Mme Anne DUBOST, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la...

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