Décret du 4 juin 2018 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d'allégeance à l'égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Enactment Date04 juin 2018
Date de publication06 juin 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0128 du 6 juin 2018
Record NumberJORFTEXT000037003375


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